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On observe trois sources de réglementation en ce qui concerne le code de la route et ses textes d'application :
1) la réglementation nationale (lois, ordonnances, décrets et arrêtés), faisant parfois intervenir des normes nationales comme dans le cas des ralentisseurs (cf. rubrique "coups de gueule) ou des casques de motards (cf. rubrique "zoom sur ...")
2) la réglementation européenne (notamment au travers des directives, en principe transposées dans le droit national)
3) la réglementation de la commission économique pour l'Europe des Nations Unies (ECE ou UNECE), appelée aussi règlements de Genève dans les textes français.
Même nos technocrates européens viennent de se rendre compte que certaines directives européennes font double emploi avec des règlements ECE et ils sont convenus d'en supprimer un certain nombre !!! Des simplifications sont attendues, mais cela arrive bien tardivement et a bien compliqué l'existence des législateurs techniques.Toujours est-il qu'il va falloir réharmoniser la réglementation !
Actuellement, tous les textes applicables sont issus de la réglementation nationale, mais certains intègrent ou font référence à des textes de l'Union Européenne et/ou de l'ECE, comme le montre des exemples ci-dessous.
Le code de la route 2001 est issu d'ordonnance signée par le Président de la République. Il s'agit, ici, d'une disposition spécifique consistant à ne pas être obligé de repasser par la voie législative, mais qui permet de réécrire des codes à partir de textes existants qui sont recodifiés. Le code antérieur étant un montage de multiples textes l'ayant modifié au fil des ans, il devenait difficilement lisible. L'actuel était censé en améliorer sa compréhension, mais cela est purement théorique ...
La rubrique "coups de gueule" montre que l'objectif n'est pas atteint pour l'automobiliste moyen.
Seul, un décret ou un texte d'ordre supérieur (ordonnance, loi) peut modifier ce code, mais des décrets et des arrêtés le complètent (voir aussi le chapitre "coups de gueule").
Certains textes font référence à des normes françaises, comme dans le cas des casques de motards et des ralentisseurs (voir encore le chapitre "coups de gueule").
Les directives européennes ne sont applicables qu'après avoir été transposées en droit national par différents moyens propres à chaque nation. La transposition officialise les directives dans le droit national. Certains textes français se contentent d'indiquer que telle directive est désormais applicable pour un produit donné (cas du contenu technique des pneumatiques, par exemple), dans d'autres cas, des directives sont intégrées dans des codes avec une rédaction différente. Donc, en pratique, il faut connaître au cas par cas la façon dont une directive a été transposée si on veut s'y retrouver en présence d'un cas précis.
Parfois, la transposition d'une directive a tellement dénaturé le texte originel qu'il vaut mieux s'y référer pout tenter de s'y retrouver
Même démarche pour les règlements de la Commission Economique pour l'Europe des Nations Unies (ECE). Par exemple, les casques de motards font l'objet du règlement n°22 et d'un arrêté français de transposition. Cet arrêté, n'intégrant pas les modifications les plus récentes du règlement ECE, cohabite aussi avec un autre arrêté reconnaissant aussi, une norme française !
Donc, quand on entend dire que tel produit doit répondre à telle directive ou norme, dans le cadre du code de la route, c'est toujours via un texte d'application français. Cela pose aussi le problème de l'inertie de l'administration qui attend bien souvent trop longtemps après la sortie d'un texte européen pour le transposer en droit français. C'est ainsi qu'il existe parfois une version récente d'une directive ou d'un règlement ECE, alors que, stricto sensu, le droit français se repose encore sur une ancienne version, ce qui n'est pas sans poser de problèmes à ceux possédant un équipement récent dont légalement la configuration n'a pas fait l'objet d'une transposition.(voir encore la rubrique "coups de gueule)
Les liens vers :
les directives européennes : http://eur-lex.europa.eu/fr/legis/latest/chap133010.htm
les règlements ECE : http://www.unece.org/trans/main/wp29/wp29regs41-60.html
puis naviguer en fonction du numéro du règlement recherché. Ces règlements subissent de nombreuses révisions, amendements aux révisions, corrections. Aussi, sur un sujet donné, un suivi attentif est indispensable pour être à la pointe de l'information, sachant que, comme il a déjà été dit, un délai certain existe entre la date de mise en application théorique de ces textes et leurs officialisation en droit national.
En résumé, tout cela s'apparente à une "usine à gaz" dans laquelle il est bien difficile de s'y retrouver, parfois même pour le législateur.
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