POUR UNE APPLICATION DES TOLERANCES DE FABRICATION DES ETHYLOMETRES

 L'article 15 de arrêté du 8 juillet 2003 relatif au contrôle des éthylomètres (voir en partie 6) indique :

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« Les erreurs maximales tolérées, en plus ou en moins, applicables lors de la vérification périodique ou de tout

contrôle en service sont :

- 0,032 mg/l pour les concentrations en alcool dans l'air inférieures à 0,400 mg/l ;

- 8 % de la valeur mesurée pour les concentrations égales ou supérieures à 0,400 mg/l et inférieures ou égales

à 2,000 mg/l ;

- 30 % de la valeur mesurée pour les concentrations supérieures à 2,000 mg/l.

Toutefois, pour les éthylomètres ayant fait l'objet d'un certificat d'examen de type en application des exigences

prévues par les textes mentionnés à l'article 25, les erreurs maximales tolérées, en plus ou en moins, sont

égales à 15 % de la concentration mesurée pour les concentrations supérieures ou égales à 1,000 mg/l et

inférieures ou égales à 2,000 mg/l. Pour les autres concentrations mesurées, les erreurs maximales tolérées

indiquées aux trois tirets ci-dessus s'appliquent. »

Par conséquent, un contrôle à 0,282 mg/l de sang peut être considéré comme acceptable, car entrant dans la tolérance de l'appareil de mesure. Un automobiliste « pris » entre 0,25 et 0,282 doit pouvoir faire jouer cette tolérance par construction.

Il ne s'agit pas ici de faire l'apologie de la prise de boissons alcoolisées, mais de faire appliquer la réglementation.