De nombreux panneaux font
encore référence à l’ancien code de la
route comme par exemple les interdictions de stationner au titre de
l’article R. 37-1.
Cela constitue un vice de forme si on
est verbalisé au titre d’un texte qui n’existe
plus.
Si le panneau fait référence à l’article R. 37-1, on ne peut pas se faire verbaliser au titre de l’article R.417-10 qui le remplace ! L’article R. 37-1 n’existant plus, on n’est pas censé savoir à quoi il correspondait il y a plusieurs années.
Ici aussi, les maires ont un travail de mise à jour à accomplir.